901.41
BMBGLPMB
CH-BE
Art. 4 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) - Représentation
Art. 4 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) · Représentation
1. Une éventuelle représentation du canton au sein du conseil d’administration est régie par l’article 707 du Code des obligations2.