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Art. 4 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) - Représentation

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Art. 4 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) · Représentation

1. Une éventuelle représentation du canton au sein du conseil d’administration est régie par l’article 707 du Code des obligations2.

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