Legislator Jurisprudence & Législation
901.41 BMBGLPMB CH-BE

Art. 3 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) - Modification du but

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) · Modification du but

1. Le Conseil-exécutif examine l’opportunité de la participation si la société modifie son but.

← Art. 2 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) Objet Art. 4 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →