Art. 2 Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB) - Participation du canton

1. Le canton dispose d’une participation d’au plus 16 pour cent du capital et des voix.

2. L’autorité compétente en matière d’autorisation de dépenses décide du montant de la participation et de son augmentation dans les limites de l’alinéa 1.

3. Le Conseil-exécutif peut aliéner à tout moment tout ou partie de la participation.

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