Art. 7 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Conditions générales

1. Pour bénéficier d'un soutien immédiat, l'entreprise doit prouver qu'elle

a) a réalisé un chiffre d'affaires au sens de l'article 3 d'au moins 50'000 francs;

b) ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite ou d'une liquidation;

c) ne faisait pas l'objet d'une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales au moment du dépôt de la demande, sauf s'il a été convenu d'un plan de paiement;

d) paie la plus grande partie de ses charges salariales en Suisse;

e) exerce en Suisse une activité commerciale constituant un moyen de subsistance ou y emploie son propre personnel comptant au moins un poste à plein temps.

2. Elle doit garantir

a) qu'elle est rentable et viable;

b) qu'elle n'a pas droit aux aides financières actuelles ou futures au titre du COVID-19 accordées spécifiquement par la Confédération, notamment aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias;

c) qu'elle a pris les mesures nécessaires pour protéger ses liquidités et sa base de capital;

d) que la Confédération, des cantons ou des communes de plus de 12'000 habitantes et habitants ne détiennent pas au total plus de dix pour cent de son capital;

e) que les pertes de chiffres d'affaires subies pendant la période sur laquelle porte la demande ne sont pas dues à des mesures de sanction ordonnées par les autorités;

f) qu'elle poursuit son activité en 2022.

3. Elle doit également prouver

a) que son chiffre d'affaires sur douze mois consécutifs entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 est inférieur à 60 pour cent du chiffre d'affaires au sens de l'article 3 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, ou

b) qu'elle est considérée comme particulièrement touchée au sens de l'article 5.

4. Les petites entreprises particulièrement touchées au sens de l'article 5 ne sont pas tenues d'apporter la garantie exigée à l'alinéa 2, lettre c.

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