Art. 6 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Conditions formelles

1. L'entreprise doit prouver qu'elle

a) revêt la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale;

b) avait son siège principal dans le canton de Berne au 1er octobre 2020;

c) dispose d’un numéro d’identification des entreprises (IDE);

d) a été créée avant le 1er octobre 2020 et est inscrite au registre du commerce, pour autant que l'inscription soit juridiquement autorisée.

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