Art. 5 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Entreprises particulièrement touchées

1. Sont considérées comme particulièrement touchées les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de COVID-19, ont dû cesser leur activité pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.

2. Si une entreprise exploite plusieurs établissements, ceux qui sont concernés par la cessation d'activité doivent avoir généré au moins 25 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé conformément à l'article 3. L’article 4 s’applique par analogie.