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Art. 3 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Chiffre d’affaires déterminant et taille des entreprises
Art. 3 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) · Chiffre d’affaires déterminant et taille des entreprises
1. Est considéré comme chiffre d’affaires déterminant au sens de la présente ordonnance le chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019.
2. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, est considéré comme déterminant le chiffre d'affaires moyen des deux derniers exercices ayant pris fin avant le 1er mars 2020, dans la mesure où l'entreprise a été créée avant le 31 décembre 2017 et a déjà clôturé deux exercices.
3. Si l’entreprise a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires déterminant est calculé comme suit
a chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 29 février 2020, calculé sur douze mois ou
b chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois.
4. Pour une entreprise créée entre le 29 février 2020 et le 30 septembre 2020, est considéré comme déterminant l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois.
5. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises réalisant un chiffre d'affaires déterminant allant jusqu'à cinq millions de francs.
6. Sont considérées comme grandes entreprises les entreprises réalisant un chiffre d'affaires déterminant de plus de cinq millions de francs.
7. Les indications concernant le chiffre d’affaires déterminant se réfèrent au compte individuel de l’entreprise requérante.