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Art. 20 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Publication extraordinaire

Dispositions finales
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Art. 20 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) · Publication extraordinaire

1. La présente ordonnance est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)[8] (publication extraordinaire).

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