Art. 19 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Entrée en vigueur et durée de validité

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2022, sous réserve de l’alinéa 2.

2. Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur ultérieure des articles 10, alinéa 2, 11, alinéa 6 et 14, alinéa 3.

3. La validité de la présente ordonnance est limitée au 31 décembre 2022, sous réserve de l’alinéa 4.

4. Les articles 9 et 11 ainsi que 14 à 18 sont valables jusqu'au 31 décembre 2031 au plus tard.

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