Art. 17 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Voies de droit

1. Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du service compétent.

2. La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement statue sur les recours contre les décisions sur opposition.

3. Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[7] sont applicables.

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