Art. 16 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Communication des données

1. Pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance, notamment pour l’examen des demandes, la gestion des aides et la lutte contre les abus, le service compétent et les tiers mandatés peuvent traiter des données personnelles et se procurer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres services de la Confédération et des cantons.

2. Le service compétent et les tiers mandatés sont autorisés à communiquer des données aux services visés à l'alinéa 1 pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.