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Art. 15 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Compétences
Compétences et exécution
Art. 15 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) · Compétences
1. Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut faire appel à des tiers pour l'exécution de la présente ordonnance.
2. Il doit prendre des mesures appropriées pour lutter contre les abus.
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Généralités
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