Art. 14 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Dépôt des demandes

L'entreprise requérante doit déposer sa demande par voie électronique selon la procédure définie par le service compétent.

Les demandes pour la phase 1 doivent être déposées d'ici au 30 juin 2022. La date de l'accusé de réception électronique fait foi.

Les demandes pour la phase 2 doivent être déposées d'ici au 30 septembre 2022. La date de l'accusé de réception électronique fait foi.

Les demandes déposées après expiration du délai ne sont pas recevables.

← Art. 13 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) Généralités Art. 15 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) →