Art. 13 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Justificatifs à fournir par les grandes entreprises

1. Les grandes entreprises doivent fournir les justificatifs suivants

a) extrait du registre du commerce;

b) extrait du registre des poursuites;

c) comptes annuels, y compris bilan, compte de résultats et annexe, des exercices 2018, 2019 et 2020 ainsi que, s’ils sont disponibles, 2021;

d) ventilation complète par secteur si une demande est présentée en vertu de l’article 4.

2. Les entreprises assujetties à l'obligation de révision doivent fournir les comptes annuels révisés.

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