Art. 12 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Base déterminante pour la participation conditionnelle aux bénéfices pour les grandes entreprises

1. Le bénéfice annuel imposable de 2022 avant compensation des pertes au sens des articles 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est déterminant pour calculer la participation conditionnelle au bénéfice visée à l’article 12, alinéa 1septies de la loi COVID-19. Les pertes subies au cours des exercices 2020 et 2021 qui sont déterminantes sur le plan fiscal peuvent être déduites du bénéfice annuel imposable; une perte subie au cours de l’exercice 2020 ne peut être déduite que si elle n’a pas pu être prise en compte pour le calcul du bénéfice net imposable de l’exercice 2021.