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Art. 11 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Plafonds
Art. 11 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) · Plafonds
1. Pour une petite entreprise, le soutien immédiat pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 s'élève au maximum à neuf pour cent du chiffre d'affaires déterminant.
2. Pour une grande entreprise, le soutien immédiat pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 s'élève au maximum à neuf pour cent du chiffre d'affaires déterminant et au maximum à 1,2 million de francs, à condition que l'entreprise confirme qu'elle a pris toutes les mesures d'autofinancement raisonnablement exigibles à compter du 1er janvier 2021, en particulier pour protéger ses liquidités et sa base de capital.
3. Pour les forains au sens de l'article 2, lettre c de l'ordonnance fédérale du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCI) titulaires d'une autorisation cantonale en vertu de l'article 2 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant, ou qui en étaient titulaires en 2021, le soutien immédiat s'élève pour les mois de janvier à juin 2022, en dérogation aux alinéas 1 et 2, au maximum à 18 pour cent du chiffre d'affaires déterminant et au maximum à 2,4 millions de francs.
4. Pour une petite entreprise, le soutien immédiat s'élève pour le mois de décembre 2021 au maximum à 1,5 pour cent du chiffre d'affaires déterminant.
5. Pour une grande entreprise, le soutien immédiat s'élève pour le mois de décembre 2021 au maximum à 1,5 pour cent du chiffre d'affaires déterminant et au maximum à 200'000 francs.
6. Pour une grande entreprise, les plafonds selon l'alinéa 2 sont relevés comme suit
a) au maximum à neuf pour cent du chiffre d’affaires annuel moyen et au maximum à 2,4 millions de francs à condition que l'entreprise fournisse la confirmation visée à l’alinéa 2, 1re phrase et prouve de surcroît qu’elle a apporté, à compter du 1er juillet 2021, de nouveaux fonds propres sous la forme d’apports en espèces équivalant au moins à 40 pour cent du montant qui dépasse celui de 1,2 million de francs;
b) au maximum à neuf pour cent du chiffre d’affaires annuel moyen et au maximum à 10 millions de francs à condition que l’entreprise fournisse la confirmation visée à l’alinéa 2, 1re phrase et prouve de surcroît que son chiffre d’affaires total a reculé au premier semestre 2022 de plus de 30 pour cent par rapport au chiffre d’affaires moyen des premiers semestres 2018 et 2019.