Art. 10 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - Calcul

1. Le soutien immédiat en phase 1 couvre au maximum les coûts cumulés que l'entreprise n'a pas pu couvrir du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022.

2. Le soutien immédiat en phase 2 couvre au maximum les coûts cumulés que l'entreprise n'a pas pu couvrir du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.

3. Sont considérés comme coûts non couverts les charges ayant une incidence sur les liquidités, déduction faite du chiffre d'affaires total ainsi que de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et de l'allocation pour perte de gains demandées ou reçues.

4. Le canton réduit les charges qui ont été occasionnées dans le but premier d'obtenir une aide pour les cas de rigueur plus élevée.

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