901.113
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Art. 1 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) - But
Généralités
Art. 1 Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022) · But
1. La présente ordonnance règle la participation du canton aux mesures fédérales destinées aux entreprises pour les cas de rigueur pour la période du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les modalités d'exécution des mesures.
2. Elle précise les exigences relatives aux entreprises et l'étendue du soutien accordé.