Art. 4 Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1. Les Directions dressent une liste des institutions relevant de leur compétence qu'elles entendent soumettre à la CIIS et l'envoient avec les données requises selon l'article 31 de la convention à l'office de liaison, qui les transmet au secrétariat général de la CDAS.