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Art. 2 Ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et des étrangers (ODARE) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 Ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et des étrangers (ODARE) · Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique

a) aux services qui ont la compétence d'exécuter la LAAR,

b) aux services cantonaux et communaux qui ont la compétence d'exécuter la Li LFAE et aux organismes chargés de tâches en vertu de la Li LFAE.

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