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Art. 2 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) - Objet et champ d’application

Généralités
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Art. 2 Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) · Objet et champ d’application

1. La présente loi règle l’intégration, l’aide sociale ainsi que l’hébergement par le canton ou par des tiers appropriés pour les personnes suivantes

a. personnes en procédure d’asile tant que la Confédération verse des subventions en leur faveur selon la législation fédérale sur l’asile;

b. personnes admises à titre provisoire, personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour, personnes apatrides reconnues et personnes réfugiées tant que la Confédération verse des subventions en leur faveur selon la législation fédérale sur l’asile;

c. personnes admises à titre provisoire manifestement pas intégrées en faveur desquelles la Confédération ne verse plus de subventions selon la législation fédérale sur l’asile.

2. Elle règle par ailleurs

a. les tâches et les compétences du canton, des préfets et préfètes ainsi que des autres services chargés de son exécution,

b. le financement de l’exécution,

c. la protection des données en lien avec son exécution.

3. Le Conseil-exécutif

a. définit par voie d’ordonnance quand les personnes admises à titre provisoire visées à l’alinéa 1, lettre c sont considérées n’être manifestement pas intégrées;

b. peut, par voie d’ordonnance, exclure du champ d’application de la présente loi des personnes visées à l’alinéa 1, lettres a et b

1. qui forment une unité d’assistance avec une autre personne recevant une aide matérielle au sens de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)[[5]](#enumeration_itemtext_content_fn_1129483_3_5_c) et perçoivent une aide matérielle à ce titre, et

2. qui sont arrivées en Suisse à une date ultérieure ou qui sont nées en Suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-5387/2015 (Art. 2 Abs. 1 KBFHV)
Childcare Funding Appeal Dismissed Due to Insufficient Demonstrated Need
This provision defines the criteria for child daycares eligible for financial aid, specifically the minimum number of places and operating hours, which was a condition for the applicant's request.
B-5387/2015 (Art. 2 Abs. 2 Bst. a und Abs. 3 Bst. a KBFHV)
Childcare Funding Appeal Dismissed Due to Insufficient Demonstrated Need
These provisions concern the calculation of the essential increase in the number of places for financial aid, which was central to the court's assessment of the applicant's eligibility.