860.3
BLGLPHAND
CH-BE
Art. 39 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) - Homes et autres formes de logement collectif avec encadrement
Prestations - Financement - Prestations indirectes
Art. 39 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) · Homes et autres formes de logement collectif avec encadrement
1. Le coût des prestations indirectes fournies par des homes et par d’autres formes de logement collectif avec encadrement est inclus dans les tarifs versés à ces institutions par les personnes en situation de handicap.
2. Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les tarifs des homes et des autres formes de logement collectif avec encadrement ainsi que la part destinée à l’infrastructure (forfait d’infrastructure).
3. Les tarifs peuvent varier selon le type d’institution.