Legislator Jurisprudence & Législation
860.3 BLGLPHAND CH-BE

Art. 39 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) - Homes et autres formes de logement collectif avec encadrement

Prestations - Financement - Prestations indirectes
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) · Homes et autres formes de logement collectif avec encadrement

1. Le coût des prestations indirectes fournies par des homes et par d’autres formes de logement collectif avec encadrement est inclus dans les tarifs versés à ces institutions par les personnes en situation de handicap.

2. Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les tarifs des homes et des autres formes de logement collectif avec encadrement ainsi que la part destinée à l’infrastructure (forfait d’infrastructure).

3. Les tarifs peuvent varier selon le type d’institution.

← Art. 38 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) Objet Art. 40 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →