860.3
BLGLPHAND
CH-BE
Art. 3 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) - Compétences
Dispositions générales
Art. 3 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) · Compétences
1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) veille à la mise en place des offres de prestations requises par les personnes en situation de handicap.
2 Les communes peuvent soutenir la DSSI dans l’accomplissement de la tâche qui lui incombe selon l’alinéa 1.