Legislator Jurisprudence & Législation
860.3 BLGLPHAND CH-BE

Art. 3 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) - Compétences

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) · Compétences

1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) veille à la mise en place des offres de prestations requises par les personnes en situation de handicap.

2 Les communes peuvent soutenir la DSSI dans l’accomplissement de la tâche qui lui incombe selon l’alinéa 1.

← Art. 2 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) Objet Art. 4 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →