Art. 2 Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand) - Objectifs et principes

1. Les prestations selon la présente loi

a) doivent permettre aux personnes en situation de handicap de mener autant que possible une vie autonome et autodéterminée et favoriser leur participation sociale;

b) se fondent sur les besoins particuliers de soutien liés au handicap des personnes concernées;

c) sont efficaces, adéquates et économiques;

d) font l’objet de contrôles réguliers quant à la réalisation des objectifs visés aux lettres a à c;

e) sont subsidiaires aux prestations liées au handicap provenant de tiers, en particulier des assurances sociales, des corporations de droit public et des assurances privées.

2. Les diverses catégories d’offres de prestations sont perméables.

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