Legislator Jurisprudence & Législation
860.22 FKJVOEJF CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF) - Autorisation et rapport

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (155 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF) · Autorisation et rapport

Les décisions visant à autoriser les communes à porter à la compensation des charges les dépenses pour les programmes d’action sociale au sens de la présente ordonnance sont rendues par l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI).

L’OIAS peut exiger des communes auxquelles il a octroyé cette autorisation qu’elles lui remettent régulièrement des rapports sur les objectifs atteints et est habilité à fixer d’autres consignes en la matière.

← Art. T1-4 Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF) Champ d’application Art. 3 Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →