860.22
FKJVOEJF
CH-BE
Art. 2 Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF) - Autorisation et rapport
Dispositions générales
Art. 2 Ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF) · Autorisation et rapport
Les décisions visant à autoriser les communes à porter à la compensation des charges les dépenses pour les programmes d’action sociale au sens de la présente ordonnance sont rendues par l’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI).
L’OIAS peut exiger des communes auxquelles il a octroyé cette autorisation qu’elles lui remettent régulièrement des rapports sur les objectifs atteints et est habilité à fixer d’autres consignes en la matière.