860.211
SLDVODPASOC
CH-BE
Art. 2 Ordonnance de Direction sur les programmes d’action sociale (ODPASoc)
Comptabilité
Art. 2 Ordonnance de Direction sur les programmes d’action sociale (ODPASoc)
1. Les fournisseurs de prestations présentent leurs comptes selon les normes Swiss GAAP RPC, à moins que le contrat de prestations n’en dispose autrement.
2. Les foyers et les services de maintien à domicile présentent leurs comptes et tiennent leur comptabilité analytique selon les prescriptions des articles 68 et 69 OPASoc.