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Art. 98 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Obligation d’informer

Autorisation et surveillance des foyers et des services de maintien à domicile - Obligations des titulaires d’une autorisation d’exploiter
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Art. 98 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Obligation d’informer

1. Quiconque propose un programme soumis à autorisation informe l’autorité de surveillance compétente

a. au préalable de toute modification majeure concernant le programme d’exploitation, l’infrastructure ou la direction,

b. immédiatement de toute autre modification majeure concernant les conditions d’autorisation ou de tout changement majeur susceptible de compromettre l’accomplissement des tâches publiques qui lui sont déléguées.

2. Le Conseil-exécutif peut étendre l’obligation d’informer, par voie d’ordonnance.

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