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Art. 97 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Obligations liées à la comptabilité

Autorisation et surveillance des foyers et des services de maintien à domicile - Obligations des titulaires d’une autorisation d’exploiter
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Art. 97 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Obligations liées à la comptabilité

1. Quiconque gère un foyer ou un service de maintien à domicile doit

a établir ses comptes annuels sur la base du modèle de présentation des comptes défini par le Conseil-exécutif;

b appliquer le modèle de comptabilité analytique défini par le Conseil-exécutif.

2. Quiconque gère un foyer doit en outre communiquer au service compétent de la DSSI la part de la rétribution imputée aux frais d’investissement, déduction faite des coûts d’utilisation des immobilisations, et justifier son utilisation.

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