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Art. 96 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Obligations spécifiques aux foyers

Autorisation et surveillance des foyers et des services de maintien à domicile - Obligations des titulaires d’une autorisation d’exploiter
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Art. 96 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Obligations spécifiques aux foyers

1. Outre les obligations définies à l’article 95, les foyers doivent

a) publier les conditions d’admission;

b) conclure des contrats écrits avec les bénéficiaires ou leur représentation légale et

c) informer de manière appropriée les bénéficiaires ainsi que leurs proches de leurs droits et obligations.

2. Le Conseil-exécutif peut définir par voie d'ordonnance des exigences minimales concernant les contrats entre les bénéficiaires et les foyers.

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