Art. 95 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Obligations liées à l’exploitation

1. Quiconque gère un foyer ou un service de maintien à domicile doit

a) préserver la santé et les droits de la personnalité des bénéficiaires;

b) garantir l’assurance qualité;

c) assurer une gestion efficiente de l’exploitation et

d) affecter les recettes tarifaires au but convenu.

2. Les membres de la direction stratégique de l’organisme responsable sont en majorité indépendants du secteur opérationnel du fournisseur de prestations.

3. Les titulaires de l’autorisation sont responsables du respect des obligations liées à l’exploitation et vérifient régulièrement que

a) la gestion satisfait aux dispositions légales;

b) la direction opérationnelle assume ses tâches.

4. Ces obligations s’appliquent par analogie aux ménages privés.

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