860.2
SLGLPASOC
CH-BE
Art. 92 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Compétence
Autorisation et surveillance des foyers et des services de maintien à domicile - Autorisation d’exploiter
Art. 92 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Compétence
1. L’autorisation d’exploiter un foyer ou un service de maintien à domicile est délivrée par le service compétent de la DSSI.
2. Le Conseil-exécutif peut déléguer par voie d’ordonnance aux communes-sièges la compétence de délivrer l’autorisation d’exploiter un ménage privé offrant logement et soutien aux pensionnaires.