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Art. 92 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Compétence

Autorisation et surveillance des foyers et des services de maintien à domicile - Autorisation d’exploiter
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Art. 92 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Compétence

1. L’autorisation d’exploiter un foyer ou un service de maintien à domicile est délivrée par le service compétent de la DSSI.

2. Le Conseil-exécutif peut déléguer par voie d’ordonnance aux communes-sièges la compétence de délivrer l’autorisation d’exploiter un ménage privé offrant logement et soutien aux pensionnaires.

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