Art. 91 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Conditions d’octroi applicables aux services de maintien à domicile

1. L’autorisation d’exploiter habilitant à gérer un service de maintien à domicile est délivrée à une personne morale qui atteste que ce service

a) garantit aux bénéficiaires des soins et une prise en charge dans les règles de l’art;

b) dispose d’une infrastructure et d’une offre de prestations répondant aux besoins des bénéficiaires;

c) est doté d’une direction qualifiée et de personnel qualifié en suffisance;

d) décrit son offre dans un programme d’exploitation;

e) a conclu un contrat d’assurance responsabilité civile d’entreprise couvrant de manière appropriée ses risques d’exploitation spécifiques;

f) a placé le secteur des soins sous la responsabilité d’un professionnel ou d’une professionnelle titulaire d’une autorisation d’exercer.

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