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Art. 90 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Conditions d’octroi applicables aux foyers

Autorisation et surveillance des foyers et des services de maintien à domicile - Autorisation d’exploiter
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Art. 90 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Conditions d’octroi applicables aux foyers

1. L’autorisation d’exploiter habilitant à gérer un foyer est délivrée à une personne morale qui atteste que le foyer

a) garantit aux bénéficiaires des soins, une prise en charge ou des traitements dans les règles de l’art;

b) dispose d’une infrastructure et d’une offre de prestations répondant aux besoins des bénéficiaires;

c) est doté d’une direction qualifiée et de personnel spécialisé et auxiliaire en suffisance;

d) décrit son offre dans un programme d’exploitation;

e) a conclu un contrat d’assurance responsabilité civile d’entreprise couvrant de manière appropriée ses risques d’exploitation spécifiques.

2. L’autorisation d’exploiter un ménage privé offrant logement et soutien aux pensionnaires peut être délivrée à une personne physique, pour autant que les conditions énumérées à l’alinéa 1 soient remplies.

3. Les établissements médico-sociaux doivent en outre attester qu’ils ont placé le secteur des soins sous la responsabilité d’un professionnel ou d’une professionnelle titulaire d’une autorisation d’exercer.

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