860.2
SLGLPASOC
CH-BE
Art. 9 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Législation sur les subventions cantonales
Dispositions générales - Mise à disposition de programmes d’action sociale - Généralités
Art. 9 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Législation sur les subventions cantonales
1. La législation sur les subventions cantonales s’applique sauf réglementation particulière de la présente loi.