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Art. 89 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Obligation

Autorisation et surveillance des foyers et des services de maintien à domicile - Autorisation d’exploiter
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Art. 89 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Obligation

1. Doivent disposer d’une autorisation d’exploiter

a les fournisseurs de prestations qui exploitent un foyer offrant aux pensionnaires logement ainsi que prestations de soutien sous forme de soins, de prise en charge ou de traitements;

b les services de maintien à domicile.

2. Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les institutions qui ne sont pas considérées comme des foyers soumis à autorisation dès lors qu’elles ne prennent pas en charge des personnes particulièrement vulnérables vu les prestations de soutien fournies.

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