860.2
SLGLPASOC
CH-BE
Art. 89 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Obligation
Autorisation et surveillance des foyers et des services de maintien à domicile - Autorisation d’exploiter
Art. 89 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Obligation
1. Doivent disposer d’une autorisation d’exploiter
a les fournisseurs de prestations qui exploitent un foyer offrant aux pensionnaires logement ainsi que prestations de soutien sous forme de soins, de prise en charge ou de traitements;
b les services de maintien à domicile.
2. Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les institutions qui ne sont pas considérées comme des foyers soumis à autorisation dès lors qu’elles ne prennent pas en charge des personnes particulièrement vulnérables vu les prestations de soutien fournies.