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Art. 86 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - But et rapport

Formation et perfectionnement - Formation et perfectionnement théoriques
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Art. 86 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · But et rapport

1. Afin de garantir la relève dans les professions de la santé non universitaires, le service compétent de la DSSI peut octroyer aux fournisseurs de prestations établis dans le canton des subventions à la formation et au perfectionnement théoriques de leur personnel.

2. Il soumet au Conseil-exécutif un rapport annuel portant en particulier sur le montant des subventions octroyées.

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