Art. 85 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Versement compensatoire

1. Si la prestation de formation et de perfectionnement est inférieure au volume convenu, le fournisseur s’acquitte d’un versement compensatoire.

2. Le montant du versement compensatoire correspond au maximum au montant obtenu en multipliant les facteurs suivants

a l’indemnité prévue pour la prestation de formation et de perfectionnement convenue,

b trois fois la différence en pour cent entre la prestation de formation et de perfectionnement convenue et celle effectivement fournie durant l’exercice.

3. L’obligation du versement compensatoire naît uniquement en cas de dépassement d’une marge de tolérance.

4. Aucun versement compensatoire n'est exigé si le fournisseur de prestations peut prouver qu’il n’est pas responsable du dépassement de la marge de tolérance.

5. Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les détails relatifs au versement compensatoire et en particulier le niveau de la marge de tolérance.

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