Legislator Jurisprudence & Législation
860.2 SLGLPASOC CH-BE

Art. 84 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Indemnisation

Formation et perfectionnement - Formation et perfectionnement pratiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 84 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Indemnisation

1. A la fin de l’exercice, le fournisseur de prestations communique au service compétent de la DSSI, pour chaque profession de la santé non universitaire, le nombre de semaines de formation et de perfectionnement accomplies pendant ledit exercice.

2. Le service compétent de la DSSI indemnise le fournisseur pour la prestation de formation et de perfectionnement réalisée pendant l’exercice. Il déduit du montant versé les sommes que le fournisseur touche pour la formation et le perfectionnement en vertu de la LAMal.

3. ll peut verser des avances périodiques au fournisseur de prestations durant l’exercice pour la formation et de perfectionnement convenus.

4. Le Conseil-exécutif règle les détails du versement de l’indemnité par voie d’ordonnance.

← Art. 83 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) Objectifs Art. 85 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →