Art. 83 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Prestation de formation et de perfectionnement

1. Le service compétent de la DSSI fixe la prestation de formation et de perfectionnement à réaliser par chaque fournisseur durant l’exercice. Pour ce faire, il se fonde sur la planification cantonale des soins et sur les consignes cantonales relatives au calcul du potentiel de formation.

2. Les consignes cantonales relatives au calcul du potentiel de formation prennent en particulier en compte

a) l’effectif du personnel du fournisseur de prestations dans les différentes professions de la santé non universitaires,

b) la structure de l’entreprise du fournisseur de prestations,

c) les prestations diagnostiques, thérapeutiques et infirmières du fournisseur dans les secteurs hospitalier et ambulatoire.

3. Le fournisseur de prestations peut organiser la formation et le perfectionnement lui-même ou en charger un autre fournisseur établi dans le canton.

4. Le Conseil-exécutif fixe la pondération applicable à chaque type de formation et de perfectionnement par voie d’ordonnance et édicte les consignes relatives au calcul du potentiel de formation des fournisseurs de prestations.

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