Art. 8 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Accent sur les prestations

1. Les contributions versées aux allocataires sont axées sur les prestations et fixées, si possible, de manière prospective et, si cela est judicieux, sur la base de forfaits ou de coûts normatifs.

2. Le calcul de la contribution aux fournisseurs de prestations tient compte de manière appropriée de toutes les recettes provenant de l’activité. Ne sont pas pris en compte, en particulier, les dons et les legs versés à des fins déterminées pour d’autres activités.

3. Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des prescriptions plus détaillées concernant la fixation du montant de la contribution, la tarification des prestations et la prise en compte des fonds propres des allocataires.

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