Art. 79 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Principes

1. Les essais pilotes doivent respecter les principes suivants

a) tenir compte des besoins des personnes concernées et de leur protection;

b) viser des améliorations au niveau social, stratégique ou économique;

c) faire l’objet d’un contrôle de gestion et d’une évaluation.

2. Le service compétent de la DSSI règle les modalités dans des contrats de prestations conclus avec les fournisseurs ou avec d’autres organisations appropriées.

3. Le Conseil-exécutif peut édicter, pour la réalisation d’essais pilotes, des ordonnances exploratoires selon l’article 44 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)[[12]](#paragraphtext_content_fn_4632339_3_12_c).

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