860.2
SLGLPASOC
CH-BE
Art. 77 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Mesures particulières
Mesures particulières et essais pilotes
Art. 77 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Mesures particulières
1. La DSSI peut prendre des mesures particulières pour atteindre les objectifs de la présente loi.
2. Elle peut
a) mettre en place des programmes répondant à des besoins spécifiques;
b) octroyer des contributions à des organisations ou aux tiers mandatés;
c) promouvoir et soutenir le travail bénévole;
d) encourager des études et des évaluations.