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Art. 74 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Transports en vue de la participation sociale des personnes à mobilité réduite

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Art. 74 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Transports en vue de la participation sociale des personnes à mobilité réduite

1. Le service compétent de la DSSI peut charger une personne morale appropriée de fournir les prestations suivantes

a) fixer les critères à remplir pour recevoir l’autorisation de proposer des services de transport à prix réduit;

b) octroyer de telles autorisations par voie de décision;

c) fixer les critères à remplir pour bénéficier de transports individuels et les critères permettant de définir le volume des prestations et la franchise à assumer;

d) octroyer les autorisations requises pour les transports individuels;

e) procéder au décompte des trajets.

2. Il incombe au service compétent de la DSSI d’approuver les critères fixés selon l’alinéa 1, lettres a et c.

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