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Art. 73 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Compétence

Autres programmes d’action sociale - Programmes

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Art. 73 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Compétence

1. La DSSI met en place les prestations requises en vertu de l’article 72.

2. Les communes peuvent mettre en place des prestations additionnelles.

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