Art. 7 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc)

1. Au sens de la présente loi, sont réputés

a fournisseurs de prestations ou fournisseurs, les personnes physiques ou morales qui proposent des programmes d’action sociale;

b bénéficiaires, les personnes physiques qui utilisent ces programmes;

c allocataires, les personnes physiques ou morales qui reçoivent des subventions du canton en vertu de la présente loi.

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