Legislator Jurisprudence & Législation
860.2 SLGLPASOC CH-BE

Art. 68 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Contributions aux fournisseurs de prestations

Insertion professionnelle et sociale - Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Contributions aux fournisseurs de prestations

La DSSI octroie des contributions aux fournisseurs de prestations qu’elle a mandatés.

← Art. 67 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) Objectifs Art. 69 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →