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Art. 67 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Compétence

Insertion professionnelle et sociale - Programmes
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Art. 67 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Compétence

1. La DSSI

a) met en place les prestations requises en vertu de l’article 65;

b) prévoit une répartition équitable des programmes entre les régions;

c) coordonne ses programmes avec ceux des autorités du marché du travail, des autorités de formation et de la CII.

2. Les communes peuvent mettre en place des prestations additionnelles aux programmes prévus à l’article 65.

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