Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
860.2 SLGLPASOC CH-BE

Art. 63 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Contributions aux frais d’accueil extrafamilial

Soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille - Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (144 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Contributions aux frais d’accueil extrafamilial

Les communes octroient des contributions aux frais d’accueil extrafamilial sous forme de bons de garde.

← Art. 62 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) Objectifs Art. 64 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →