860.2
SLGLPASOC
CH-BE
Art. 6 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Communes
Dispositions générales - Compétences et tâches
Art. 6 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) · Communes
1. Les communes
a inventorient et analysent les besoins en programmes d’action sociale dans leur domaine de compétence;
b peuvent proposer des programmes d'action sociale en coordination avec la DSSI dans leurs domaines de compétence communs.