Art. 5 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) - Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

1. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI)

a) concrétise les objectifs des programmes d’action sociale et veille à leur mise en œuvre;

b) inventorie et analyse les besoins en programmes d’action sociale;

c) veille à ce que l’offre soit conforme aux besoins;

d) met en place les programmes d’action sociale requis;

e) vérifie l’efficacité et la qualité de l’offre;

f) définit des indicateurs pour le contrôle de gestion financier et spécialisé;

g) assure le contrôle de gestion financier et spécialisé au moyen des indicateurs prévus à la lettre f.

2. Elle peut encourager la constitution d’organes de médiation et soutenir de tels organes.

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